Vous avez comme projet de créer votre Organisme de Formation Professionnelle pour dispenser vous-même votre savoir ou vous avez réalisé une première formation ?

Si vous n’êtes pas salarié(e) d’un organisme de formation, si vous ne faites pas du portage salarial, si vous ne dispensez pas de formation à des particuliers pendant leurs loisirs, si vous n’êtes pas formateur occasionnel (- de 30 jours /an), si vous n’êtes pas une entreprise qui réalise des formations en interne pour ses salariés par ses propres moyens…

en dehors de ces cas, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre activité de formation !

Article L6351-1

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.